Conditions Générales de Location
1 – RÉSERVATION
La réservation est effective dès la réception d’un bon de commande ou devis signé et daté
Bon pour Accord. Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions
générales.
2 – RETRAIT DU MATÉRIEL
Une caution égale à la valeur de remplacement à neuf du matériel doit être déposée en
garantie à l’enlèvement du matériel. Cette caution librement fixée par L&DB est versée sous
la forme d’un chèque bancaire non remis en banque (montant minimum 150 euros). Celle-
ci pourra être encaissée par L&DB dans le cas de non-respect des conditions générales de
location. A l’enlèvement, il est procédé à l’identification du locataire. Ce dernier doit produire
une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile (particuliers), statuts
(associations) et Kbis (société). Les conditions de règlement prévues par le contrat devront
être respectées, même en cours de contrat (dans le cas d’une location longue durée) sous peine
de rupture de contrat et d’une reprise immédiate des matériels aux frais du locataire.
Sauf accords préalables figurant notamment sur le contrat, le règlement intégral de la location
doit être payé au plus tard au retrait du matériel.
3 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le locataire, durant la location, est juridiquement responsable du matériel confié, comme s’il
en était propriétaire. Il est tenu par conséquent d’en prendre soin et de se prémunir notamment
contre les risques de vol (voir chapitre ci-après). Il sera automatiquement tenu pour
responsable de tous les dommages constatés lors de la restitution. Sa responsabilité sera
également recherchée en cas de disparition du matériel. Il pourra être poursuivi pour vol ou
abus de confiance, jusqu’à la preuve irréfutable juridique de sa non-responsabilité dans le
cadre des présentes conditions générales. Toute détérioration constatée dans un délai de 48
heures après la restitution du matériel sera imputable au locataire.
L&DB pourra établir une facturation payable immédiatement sur la base, soit de la valeur de
la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables), soit de la valeur totale (état neuf
ou valeur de remplacement) du bien loué.
Dans tous les cas, la caution pourra être encaissée et servir de valeur, à valoir sur le montant
de ces facturations ou du règlement d’un éventuel solde de location. Dans le cas d’une
différence en faveur du locataire, le remboursement pourra s’effectuer dans un délai d’un
mois.
4 – RESTITUTION
La date de la restitution est fixée sur le devis de location ou le bon de livraison. Elle devra être
obligatoirement respectée sous peine de l’application du chapitre contrainte ci-dessous. Une
prolongation de location est possible mais sur accord préalable. Cette prolongation devra faire
l’objet d’un avenant au contrat d’origine.
Tout frais d’acheminement, pour la restitution du matériel, quelles que soient les
circonstances, sera à la charge du locataire.
Le règlement de la prolongation rentrera dans le cadre des conditions générales du contrat
d’origine. La non-restitution, même temporaire du matériel loué, dans le cadre du contrat
passé, pourra être considérée comme un abus de confiance ou un vol.
5 – CONTRAINTES
Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatation d’un vol, d’abus de
confiance, de non-provision du chèque de règlement ou du chèque de caution si
l’encaissement est nécessaire, de vente ou de revente illicite du matériel loué. Dans le cas
d’une sous-location, le locataire doit s’assurer que son client s’est engagé à respecter des
conditions qui lui permettront de respecter les nôtres.
Toute irrégularité concernant tous les éléments contenus dans les
présentes conditions, et tout cas d’espèce générant un quelconque incident relatif aux bonnes
conditions de la location entraînera automatiquement l’encaissement intégral de la caution de
garantie et l’engagement de poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité
d’encaissement de celle-ci.
La signature du devis “bon pour accord” engage le locataire à l’application des
présentes conditions générales.
6 – ASSURANCES
Le locataire s’engage à couvrir sa responsabilité par toutes assurances utiles auprès des
compagnies connues et en apporter justification sur demande de L&DB.
• Assurance du matériel pour remplacement en valeur à neuf.
• L’assurance doit couvrir notamment les risques de vol, perte ou détérioration quel
qu’en soit la cause ou la nature.
• Le locataire fait son affaire de tous risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à
raison de tout dommage causé par l’utilisation du matériel durant la période où il lui
est confié.
7 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le locataire déclare avoir parfaitement connaissance des spécifications techniques du matériel
loué. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur leur manque de correspondance à
l’utilisation envisagée. Quelles que soient les circonstances ayant conduit le locataire à
une impossibilité d’exploitation du matériel loué, si le système lors de sa restitution
fonctionne normalement, ce dernier devra payer le montant prévu de la location du matériel.
Le locataire est tenu de vérifier avant son départ, qu’il lui a été remis tous les éléments de la
location, et notamment les câbles et accessoires dont il a besoin. En aucun cas l’absence d’un
raccord de câblage, par exemple, ne pourra remettre en cause le prix de la location.
Le matériel vérifié par L&DB avant et après la location est présumé en parfait état de
fonctionnement même si le locataire n’a pas assisté à l’essai. En cas de restitution de matériel
endommagé ou défectueux, le locataire devra rembourser les frais de remise en état ou de
remplacement.
Le locataire s’engage à respecter les précautions usuelles pour le transport, la manutention et
le montage du matériel loué. Il sera responsable de toute utilisation défectueuse (structure
surchargée, usage intensif, non-respect des contraintes techniques, installation en extérieur
d’un matériel non prévu pour cela, etc.).
Certains ensembles sont délicats à exploiter par des non professionnels. L&DB se réserve le
droit de refuser une location sans assistance technique si la compétence du locataire n’est pas
reconnue. Toutes ces conditions d’exercice ayant trait à notre profession, et à l’ensemble de
nos activités, ne faisant pas l’objet de conditions particulières dans les textes ci-dessus
énoncés, sont régis par la législation en vigueur, et la jurisprudence s’y rapportant. En cas de
force majeur (évènement imprévisible et irrésistible), L&DB est libéré de toute obligation
envers son client.
8 – TARIFS ET RÈGLEMENTS
Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison et ceux inscrits sur le
devis signé. Sauf accord préalable, la location sera réglée à réception de facture.
Le délai légal ne doit en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la
date d’émission de la facture. Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992,
les pénalités de retard de paiement seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
Pas d’escompte possible en cas de paiement avant l’échéance prévue.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent