1 – RÉSERVATION

La réservation est effective dès la réception d’un bon de commande ou devis signé et daté Bon pour Accord. Toute commande emporte adhésion sans réserves à nos conditions générales. 

2 – RETRAIT DU MATÉRIEL 

Une caution égale à la valeur de remplacement à neuf du matériel doit être déposée en garantie à l’enlèvement du matériel. Cette caution librement fixée par L&DB est versée sous la forme d’un chèque bancaire non remis en banque (montant minimum 150 euros). Celle ci pourra être encaissée par L&DB dans le cas de non-respect des conditions générales de location. A l’enlèvement, il est procédé à l’identification du locataire. Ce dernier doit produire une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile (particuliers), statuts (associations) et Kbis (société). Les conditions de règlement prévues par le contrat devront être respectées, même en cours de contrat (dans le cas d’une location longue durée) sous peine de rupture de contrat et d’une reprise immédiate des matériels aux frais du locataire. Sauf accords préalables figurant notamment sur le contrat, le règlement intégral de la location doit être payé au plus tard au retrait du matériel. 

3 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE 

Le locataire, durant la location, est juridiquement responsable du matériel confié, comme s’il en était propriétaire. Il est tenu par conséquent d’en prendre soin et de se prémunir notamment contre les risques de vol (voir chapitre ci-après). Il sera automatiquement tenu pour responsable de tous les dommages constatés lors de la restitution. Sa responsabilité sera également recherchée en cas de disparition du matériel. Il pourra être poursuivi pour vol ou abus de confiance, jusqu’à la preuve irréfutable juridique de sa non responsabilité dans le cadre des présentes conditions générales. Toute détérioration constatée dans un délai de 48 heures après la restitution du matériel sera imputable au locataire. L&DB pourra établir une facturation payable immédiatement sur la base, soit de la valeur de la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables), soit de la valeur totale (état neuf ou valeur de remplacement) du bien loué. Dans tous les cas, la caution pourra être encaissée et servir de valeur, à valoir sur le montant de ces facturations ou du règlement d’un éventuel solde de location. Dans le cas d’une différence en faveur du locataire, le remboursement pourra s’effectuer dans un délai d’un mois.

4 – RESTITUTION 

La date de la restitution est fixée sur le devis de location ou le bon de livraison. Elle devra être obligatoirement respectée sous peine de l’application du chapitre contrainte ci-dessous. Une prolongation de location est possible mais sur accord préalable. Cette prolongation devra faire l’objet d’un avenant au contrat d’origine. Tout frais d’acheminement, pour la restitution du matériel, quelles que soient les circonstances, sera à la charge du locataire. Le règlement de la prolongation rentrera dans le cadre des conditions générales du contrat d’origine. La non restitution, même temporaire du matériel loué, dans le cadre du contrat passé, pourra être considérée comme un abus de confiance ou un vol 

5 – CONTRAINTES 

Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatation d’un vol, d’abus de confiance, de non-provision du chèque de règlement ou du chèque de caution si l’encaissement est nécessaire, de vente ou de revente illicite du matériel loué. Dans le cas d’une sous-location, le locataire doit s’assurer que son client s’est engagé à respecter des conditions qui lui permettront de respecter les nôtres. Toute irrégularité concernant tous les éléments contenus dans les présentes conditions, et tout cas d’espèce générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location entraînera automatiquement l’encaissement intégral de la caution de garantie et l’engagement de poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité d’encaissement de celle-ci. La signature du devis “bon pour accord” engage le locataire à l’application des présentes conditions générales. 

6 – ASSURANCES 

Le locataire s’engage à couvrir sa responsabilité par toutes assurances utiles auprès des compagnies connues et en apporter justification sur demande de L&DB. • Assurance du matériel pour remplacement en valeur à neuf. • L’assurance doit couvrir notamment les risques de vol, perte ou détérioration quel qu’en soit la cause ou la nature. • Le locataire fait son affaire de tous risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par l’utilisation du matériel durant la période où il lui est confié.

7 – CONDITIONS PARTICULIÈRES 

Le locataire déclare avoir parfaitement connaissance des spécifications techniques du matériel loué. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur leur manque de correspondance à l’utilisation envisagée. Quelles que soient les circonstances ayant conduit le locataire à une impossibilité d’exploitation du matériel loué, si le système lors de sa restitution fonctionne normalement, ce dernier devra payer le montant prévu de la location du matériel. Le locataire est tenu de vérifier avant son départ, qu’il lui a été remis tous les éléments de la location, et notamment les câbles et accessoires dont il a besoin. En aucun cas l’absence d’un raccord de câblage, par exemple, ne pourra remettre en cause le prix de la location. Le matériel vérifié par L&DB avant et après la location est présumé en parfait état de fonctionnement même si le locataire n’a pas assisté à l’essai. En cas de restitution de matériel endommagé ou défectueux, le locataire devra rembourser les frais de remise en état ou de remplacement. Le locataire s’engage à respecter les précautions usuelles pour le transport, la manutention et le montage du matériel loué. Il sera responsable de toute utilisation défectueuse (structure surchargée, usage intensif, non-respect des contraintes techniques, installation en extérieur d’un matériel non prévu pour cela, etc.). Certains ensembles sont délicats à exploiter par des non professionnels. L&DB se réserve le droit de refuser une location sans assistance technique si la compétence du locataire n’est pas reconnue. Toutes ces conditions d’exercice ayant trait à notre profession, et à l’ensemble de nos activités, ne faisant pas l’objet de conditions particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régis par la législation en vigueur, et la jurisprudence s’y rapportant. En cas de force majeur (évènement imprévisible et irrésistible), L&DB est libéré de toute obligation envers son client. 

8 – TARIFS ET RÈGLEMENTS 

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison et ceux inscrits sur le devis signé. Sauf accord préalable, la location sera réglée à réception de facture. Le délai légal ne doit en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Conformément à la loi n°92-1442 du 31 décembre 1992, les pénalités de retard de paiement seront calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal. Indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte possible en cas de paiement avant l’échéance prévue. 

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent.